Dossiers législatifs

• Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2013 (Proposition de résolution n°908)

  Proposition de résolution adoptée

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• Le "quatrième paquet ferroviaire"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2013 (Proposition de résolution n°905)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dons et prélèvements d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi n°895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de résolution n°881)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Projet de loi organique n°885)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Projet de loi n°886)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Projet de loi n°887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de résolution n°896)

  Proposition de résolution adoptée

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• Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi organique n°901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : respect de l'exception culturelle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mars 2013 (Proposition de résolution n°875)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°856)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°857)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°858)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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