- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur. »
Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d’interdire l’usage de la visio-conférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur.
En effet, le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne peut être apprécié de la même façon concernant les majeurs et les mineurs : l’immaturité de ces derniers ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d’un débat lorsqu’ils sont physiquement éloignés de leurs interlocuteurs. La présence d’une caméra et d’un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le mineur soit entouré physiquement, pour cette phase cruciale, de ses représentants légaux et de son avocat.
Il apparaît dès lors essentiel, sauf cas exceptionnels de risques de trouble à l’ordre public ou d’évasion, que le mineur comparaisse physiquement, sans usage d’un moyen de communication audiovisuelle, afin de bénéficier de tous les éléments de prise en charge resserrée que la minorité nécessite.