- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, avec le budget prévisionnel, et dans les six mois pour les autres biens » ; ».
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil pour répondre à l’objectif d’assurer la remise à bref délai - trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens - de l’inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l’inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles.
Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d’accorder au tuteur un délai qui s’accorde avec les formalités qui lui sont demandées.
Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une décision sur le dispositif des contrôles de comptes de gestion doit être remis également à brève échéance, avec l’inventaire des biens mobiliers.