- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le deuxième alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4 dudit code, peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du futur établissement à vérifier, à l’occasion d’un contrôle, la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur.
Les inspecteurs de l’environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu’il s’agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l’heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, voire générer un trouble à l’ordre public. Il s’agit donc d’une mesure de simplification et d’optimisation des interventions des services de police, en lien direct avec l’objet de l’article 2, renforçant l’autonomie des inspecteurs de l’environnement dans leur activité de police judiciaire.
En application de cette modification législative, il conviendra de permettre aux inspecteurs de l’environnement du futur établissement de consulter les fichiers concernés, en particulier le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).