Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331)., n° 1414-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences.
Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments.