- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s’appuyer sur un établissement public local d’enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré.
Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l’État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution.
La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d’inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. Lorsqu’une ou plusieurs collectivités territoriales apportent leur concours aux actions mises en œuvre par un établissement, leur contribution fait l’objet d’une convention avec l’établissement. Des associations peuvent également concourir aux actions mises en oeuvre.