- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts. »
Le groupe La République en marche entend favoriser l’action des fondations reconnues d’utilité publique qui exercent des missions d’intérêt général et sont ainsi des acteurs majeurs de cohésion sociale.
Le projet de loi PACTE modernise le cadre juridique permettant aux fondations d’avoir des parts ou actions de sociétés commerciales ou industrielles et ce pour pouvoir financer leurs missions.
En l’état actuel, la rédaction du présent article précise que la gestion de ces parts ou de ces actions ne peut avoir qu’une finalité patrimoniale, c’est-à-dire couvrir les champs suivants : l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation de son capital et la modification de ses statuts.
Pour des raisons de clarification juridique et pour rendre cet article pleinement opérant, nous proposons d’inscrire dans la loi le fait que les statuts de la fondation devront mentionner comment la fondation se prononce, entre autres, sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts.