- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents.
Les règles relatives au temps de travail des agents de la fonction publique de l’État sont de nature réglementaires. Toutefois, pour s’assurer, comme le projet de loi le prévoit pour la fonction publique territoriale, du respect de la durée annuelle de travail effectif à 1607 heures dans la fonction publique d’État, le présent amendement prévoit une demande de rapport au Gouvernement sur les actions qui ont été mises en oeuvre pour y parvenir.
Ce rapport tiendra compte des possibilités d’adaptation du temps de travail liées au sujétions particulières de certains emplois.