Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé »
les mots :
« des seuils déterminés ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé.