- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 116 à 118.
II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :
« aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l’un des époux, à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, à la dissolution d’un tel pacte ou au décès de l’un des partenaires d’un tel pacte, d’ajouter ou de supprimer le nom de l’un des époux ou partenaire ; ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation).
Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €).