- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
« 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises ;
« 2° Des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures. Ce rapport précise ainsi les impacts de cette mesure en matière de transition énergétique des marchés mondiaux, sur le développement des pays producteurs et sur le secteur industriel français. ».
Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de nouveaux gisements d’hydrocarbure.
Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait diminuer de 32 % à 87 % d’ici 2050 par rapport à 2010 et de 48 % à 74 % pour l’énergie primaire issue de gaz.
Le rapport souligne que si nous souhaitons atteindre l’objectif de maîtrise du réchauffement climatique à 1,5° C ou en dessous (P1), l’énergie primaire issue de pétrole devrait diminuer de 37 % en 2030 et de 87 % d’ici 2050 par rapport à 2010. L’énergie primaire issue du gaz devrait, elle, diminuer de 25 % d’ici 2030 et de 74 % d’ici 2050 par rapport à 2010. Ces données confirment ainsi bien la nécessité de ne plus explorer de nouveaux champs d’hydrocarbure et de laisser les énergies fossiles dans le sol.
Cet amendement propose ainsi de décliner ces scénarios scientifiques dans la politique d’accompagnement à l’export de la France afin d’être en mesure de définir des trajectoires de cessation d’octroi des garanties et d’entraîner la communauté internationale à s’engager dans cette voie dans la continuité du vote du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en décembre 2017.