Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député
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Photo de madame la députée Sophie Errante
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Photo de madame la députée Cendra Motin
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Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Coralie Dubost
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Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Philippe Folliot
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Paula Forteza
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Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
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Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Annie Vidal
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Photo de madame la députée Corinne Vignon
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu’il est remis en location en faisant l’objet d’une convention prévue par l’article L. 353‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’il fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

IV. – A. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne.

L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code général des impôts (CGI).

Il précise notamment que l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue le point de départ de l’exonération.

Il aligne en outre les conditions d’octroi de cette exonération, en particulier les conditions de ressources ainsi que les modalités d’encadrement et d’agrément, sur celles qui s’appliquent pour l’exonération des constructions neuves en location-accession prévue au III du même article 1384 A.

L’exonération sera donc susceptible de s’appliquer aux logements anciens réhabilités qui pourront désormais faire l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA) lorsque les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation auront été complétées. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant conduire des opérations de location-accession. L’obtention du prêt est conditionnée à l’agrément de l’État et à l’obligation de signer une convention État-opérateur.

Enfin, le présent amendement a également pour objet de faciliter le cumul du PSLA et d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour un logement ancien dans le cas d’un contrat de location-accession. Dans la mesure où les dispositions réglementaires relatives au PSLA ancien actuellement en cours de rédaction prévoiront que le vendeur réalise les travaux sur le logement concerné, il est proposé que la condition de travaux pour bénéficier d’un PTZ pour un logement ancien soit présumée remplie pour l’acquéreur.