- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ils rendent compte également des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa dudit I. »
Amendement de précision.
Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain.
Cet amendement vient clarifier ce point.