- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ;
2° Le K bis est abrogé.
II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français.
Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût.