- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois.
Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et assujetties aux mêmes incertitudes liées à des négociations internationales, sur un délai de douze mois, proportionné au regard de l'ampleur de l'habilitation.
Ainsi, cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu par l'article 4, le Gouvernement ayant la possibilité de prendre ces ordonnances dans un délai de quinze et non de trente mois. Ce délai couvre la période juin 2020 - septembre 2021. D’ici là, cela permettra au gouvernement de publier des ordonnances si, éventuellement, la période de transition prend fin au 31 septembre 2021.