- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de présenter des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature au regard des impératifs biologiques de ces espèces en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé.
« II. – Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement. »
II. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le II de l’article L. 211‑34 précité entre en vigueur cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement des députés LaREM vise à interdire la présentation d’animaux d’espèces non domestiques, dont la liste sera fixée par un arrêté, dans les discothèques et les émissions de télévision.
La présentation de tels animaux dans des émissions de télévision ou lors de prestations en boîte de nuit est une pratique rare mais qui existe encore. Les conditions de présentation (musique élevée, jeux de lumière, public bruyant notamment) ne respectent pas les impératifs biologiques de ces animaux et nuisent à leur bien-être.
En outre, le public tolère de moins en moins ces pratiques. Il est donc dans l’intérêt des professionnels concernés d’adapter leur offre.
Nous proposons donc l’interdiction progressive de la présentation de ces animaux en discothèques et lors d’émissions télévisées tout en nous donnant le temps de la concertation avec les professionnels concernés.