- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».
L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses d’allocation familiale pour la gestion de l’intermédiation financières des pensions alimentaires le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur.
En effet, il est nécessaire pour les caisses de disposer de cette information à plusieurs titres.
Tout d’abord, elle leur permettra d’identifier les cas dans lesquels elles doivent refuser conformément aux dispositions du code civil la demande de fin de procédure d’intermédiation financière émise par l’un des parents. Ces dispositions visent à éviter que la personne créancière de la pension ne subisse des pressions de la part de son ex-conjoint(e) violent pour mettre fin de manière anticipée à la procédure d’intermédiation financière.
Par ailleurs, la transmission de cette information peut contribuer à mettre en œuvre un accompagnement social adapté de la personne créancière par les caisses qui pourront par exemple l’orienter vers des organismes spécialisés.
La protection de la vie privée des personnes concernées est bien assurée dans tous les cas puisque les personnels des caisses sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées dans l’exercice de leurs fonctions.