- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°302
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide de 200 millions d’euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État.
Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un financement fixe et non un plafond. Afin d’atteindre l’objectif de revalorisation pérenne des salaires de ces professionnels, il est en effet important qu’une enveloppe fixe de 200 M€ soit en effet consacrée par l’État en complément des sommes qui seront engagées par les départements.