Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 mars 2021)
Substituer aux mots :
« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »
les mots :
« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la précision introduite par le Sénat selon laquelle la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial limite la portée de l’article, ce qui n’est pas souhaitable dans un objectif de confiance aux acteurs.