- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3898
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
« b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés. »
Cet amendement rétablit l’article 2 quinquies A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.