- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 441‑7 »
la référence :
« L. 443‑4 ».
II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence :
« L. 441‑7-1 »
la référence :
« L. 443‑5 ».
III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 441‑4 sous réserve des dispositions du présent article. ».
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l’article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d’articuler l’application de cet article L. 443-5 nouveau avec l’article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s’appliquent à la convention.