Recherche dans la base des amendements
Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot :
« payé »
les mots :
« net facturé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.