Fabrication de la liasse

Amendement n°CE425

Déposé le vendredi 11 juin 2021
Discuté
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Françoise Ballet-Blu
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE 2

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot :

« payé »

les mots :

« net facturé ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.