- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ajouter les mots :
« , à l’exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce ».
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet d’exclure les litiges relatifs à la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce de la compétence du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. En effet, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles doit être compétent uniquement sur les litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.