Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 juin 2021)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants :
« IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1er juillet 2022.
« V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s’y préparer.