- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« justice »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée au 2° du II de l’article 1er de la même loi ou une société remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce.
Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, préparer les personnes détenues aux relations de travail qu’elles pourront connaître en milieu libre et ainsi mieux prévenir la récidive.
L’alinéa 10 définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d'accroître massivement et de diversifier l'offre de travail en milieu carcéral.
Cet amendement vient préciser un amendement adopté en Commission des lois et vise, de la sorte, à éviter une interprétation a contrario qui naitrait du visa spécifique des entreprises de l’économie sociale et solidaire, pouvant conduire à exclure des entreprises disposant d’un autre statut comme les entreprises individuelles ou les sociétés. Il vise également à ne pas exclure les associations œuvrant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire qui ont également vocation à s’implanter en détention.
Le présent amendement propose par conséquent d’élargir la liste des donneurs d’ordre à ces catégories de structures pour vivifier l’offre de travail en détention.