- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Le présent amendement prévoit l’élaboration d’une stratégie numérique responsable dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants. L’élaboration de cette stratégie se déroulera en deux temps :
- Un programme de travail devra être élaboré au plus tard au 1er janvier 2023, afin notamment de dresser l’état des lieux des acteurs impliqués et de faire le bilan des actions menées sur le territoire pour réduire l’empreinte environnementale du numérique ;
- Une stratégie numérique responsable devra être élaborée au plus tard au 1er janvier 2025, elle fixera notamment des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et précisera les mesures mises en place pour les atteindre.
Cette stratégie numérique responsable sera ainsi plus opérationnelle que celle actuellement prévue à l’article 26 de la proposition de loi, dans la mesure où une telle stratégie doit être pensée sur le long terme, alors que le rapport de situation sur le développement durable mentionné à l’article 26 est un rapport annuel, présenté par le maire au moment de la présentation du budget.
Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec des représentants d’associations d’élus, notamment membres de l’Association des communautés de France (AdCF) et France urbaine.