Fabrication de la liasse

Amendement n°708

Déposé le samedi 3 juillet 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 8 juillet 2021)
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ARTICLE 13

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : 

« internationale »

insérer les mots : 

« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ».

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie.