Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
Exposé sommaire
En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er.
Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif.
Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi.