- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« des tortures, actes de barbarie ou violences »
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« tortures, actes de barbarie ou ».
III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal, créé par l'article 2 du présent projet de loi, réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire.
La rédaction proposée fait cependant uniquement référence aux violences. Le présent amendement propose par conséquent d'y ajouter les tortures et actes de barbarie, qui sont des infractions juridiquement différentes.