Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 2, après le mot:
« municipale, »
insérer les mots :
« un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres.