- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants :
« I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ;
« b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La caisse centrale de mutualité sociale agricole reverse les contributions recouvrées à France Compétences qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123‑5 du code du travail :
« 1° À un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’État, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail pour le financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas ;
« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.
« c) Les quatrièmes et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’agriculture.
« Pour l’application de ces dispositions dans les départements d’outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 781‑2 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
« 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le recouvrement de ces cotisations, l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionnée à l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« reversé »,
insérer les mots :
« par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime et par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale ».
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions.
La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse centrale de la MSA, au titre de sa mission de gestion commune de la trésorerie des organismes de MSA, il revient à celle-ci d’opérer le reversement à France compétences des sommes recouvrées par les caisses locales au titre de la contribution de formation professionnelle des chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines. Le présent amendement vise à prévoir expressément ce circuit de reversement dans la loi, à l’instar de ce qui existe pour l’Urssaf caisse nationale au régime général (11ème alinéa de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale).
Par cohérence avec ces dispositions, l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la contribution des travailleurs indépendants agricoles ayant une activité dans le secteur de la production primaire est toiletté afin de prévoir d’une part, que la Caisse centrale de la MSA reverse à France compétences le montant des contributions recouvrées et d’autre part, que France Compétences procède à la répartition de cette collecte et à l’affectation des fonds auprès des différents attributaires.
Enfin, le présent amendement vise à donner une assise juridique pour autoriser le versement de frais de gestion à la Caisse centrale de la MSA, pour les activités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime spécial géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), prévues par l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime effectuées par les caisses locales.
En effet, l’article 27 de la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a organisé le transfert du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime spécial géré par la CNIEG vers la branche de recouvrement du régime agricole (MSA) s’agissant des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) employant des salariés statutaires relevant du régime des IEG. Cela faisait suite au transfert qui avait été réalisé vers la branche du recouvrement du régime général (URSSAF) par l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.
Alors que l’article 18 de la LFSS pour 2020 a prévu le principe du versement de frais de gestion pour le recouvrement effectué par les URSAAF, un tel principe a été oublié s’agissant du recouvrement réalisé par les caisses de MSA, pour lequel la Caisse centrale de la MSA exerce une mission de pilotage du réseau et de gestion de la trésorerie commune des organismes de MSA. Le présent amendement vise à autoriser ce versement.