- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.
II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° Le nombre d’utilisateurs, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;
2° L’utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d’assurance formation, avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accès à la formation ;
3° La performance globale des fonds d’assurance formation des indépendants, à la fois sous l’angle de l’adéquation des formations proposées avec le besoin des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive.
Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés.
Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur de 500€ pour une année entière d’activité.
Le présent amendement propose de documenter, par le biais d’un rapport, le niveau de recours aux différents dispositifs de formation, avec le souci d’en simplifier – et donc d’en améliorer – toujours plus l’accès.
Par ailleurs, ce rapport permettra également de s’attacher à l’utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d’assurance formation (FAF), avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accès à la formation.
Enfin, ce rapport contribuera à évaluer la performance globale des fonds d’assurance formation des indépendants, à la fois sous l’angle de l’adéquation des formations proposées avec le besoin des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.