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Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 , déposé(e) le mardi 25 août 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure.

Nomination : mardi 15 septembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292), n° 3383
  • Mise en ligne : lundi 5 octobre 2020 à 19h20
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 3383-A0
  • Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Dépot : mercredi 30 septembre 2020
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3292
Accéder aux amendements 34 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 8 octobre 2020 à 8h45 CR

    - Examen du texte

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020

Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)

Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse

La commission a adopté l’article 1er.

Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode

chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG

Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).

La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG

Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

***

La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.

La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 3383-A0
  • Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00
Amendements déposés sur le texte n° 3383
Accéder aux amendements 122 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2952 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 152

Nombre de suffrages exprimés : 145

Majorité absolue : 73

Pour l'adoption : 86

Contre : 59

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488
  • Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 10h05
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Dépôt

1ère lecture