Renforcement du droit à l'avortement (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 , déposé(e) le mardi 25 août 2020

Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition

Mme Albane Gaillot

Tous les cosignataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 , déposé(e) le mardi 25 août 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15

La rapporteure

Mme Albane Gaillot

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure.

Nomination : mardi 15 septembre 2020

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292), n° 3383

Mise en ligne : lundi 5 octobre 2020 à 19h20

Dépot : mercredi 30 septembre 2020

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3383-A0

Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00

Dépot : mercredi 30 septembre 2020

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00

Amendements déposés sur le texte n° 3292

Accéder aux amendements 34 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30 VI CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 8 octobre 2020 à 8h45 CR

- Examen du texte

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption de la proposition de loi en première lecture le 30 septembre 2020

Rapport n° 3383 de Mme Albane Gaillot (EDS, Val-de-Marne)

Articles de la proposition de loi et amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse

La commission a adopté l’article 1er.

Article 1er bis (nouveau) : Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode

chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendements identiques AS12 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), AS13 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS31 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 1er ter (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable (amendement AS30 de Mme Cécile Muschotti (LaREM))

Article 2 : Suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG

Obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Publication, par les agences régionales de santé, d’un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés (amendement AS32 de Mme Cécile Muschotti (LaREM)).

La commission a adopté l’article 2, ainsi modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG

Remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration de ce dispositif (amendements identiques AS33 de Mme Cécile Muschotti (LaREM), AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc) et AS28 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

***

La proposition de loi, ainsi modifiée, a été adoptée.

La discussion de cette proposition de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Affaires sociales (n° 3383-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la réunion de la commission des Affaires sociales.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3383-A0

Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 14h00

Amendements déposés sur le texte n° 3383

Accéder aux amendements 122 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 8 octobre 2020 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 8 octobre 2020 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2952 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 152

Nombre de suffrages exprimés : 145

Majorité absolue : 73

Pour l'adoption : 86

Contre : 59

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, T.A. n° 488

Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2020 à 10h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 0023 , déposé(e) le vendredi 9 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Mme Laurence Rossignol

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission
Texte rejeté

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°23), n° 263

Document non encore publié

Dépot : mercredi 13 janvier 2021

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°23), n° 264

Dépot : mercredi 13 janvier 2021

Texte rejeté

Proposition de loi, rejetée, par le Sénat, visant à renforcer le droit à l'avortement le 20 janvier 2021, T.A. n° 0045

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793 , déposé(e) le jeudi 21 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 17h00

Les rapporteures

Mme Albane Gaillot

Com. Affaires sociales

Rapporteure
Mme Marie-Noëlle Battistel

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel , rapporteurs.

Nomination : mardi 15 septembre 2020

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793), n° 3879

Mise en ligne : mardi 16 février 2021 à 15h00

Dépot : mercredi 10 février 2021

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3879-A0

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h40

Dépot : mercredi 10 février 2021

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h45

Amendements déposés sur le texte n° 3793

Accéder aux amendements 23 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 2 février 2021 à 17h15 VI CR

- Nomination d’un co-rapporteur
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 14h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du lundi 29 novembre 2021 à 15h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3879-A0

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 15h40

Amendements déposés sur le texte n° 3879

Accéder aux amendements 549 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 29 novembre 2021 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 29 novembre 2021 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 30 novembre 2021 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 30 novembre 2021 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4204 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 123

Nombre de suffrages exprimés : 115

Majorité absolue : 58

Pour l'adoption : 79

Contre : 36

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 30 novembre 2021, T.A. n° 719

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 19h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 242 , déposé(e) le mercredi 1er décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Mme Laurence Rossignol

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°242), n° 342

Document non encore publié

Dépot : mercredi 12 janvier 2022

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°242), n° 343

Dépot : mercredi 12 janvier 2022

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°242), n° 343

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 19 janvier 2022 CR - Discussion

Texte rejeté

Proposition de loi, rejetée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 19 janvier 2022, T.A. n° 0074

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 janvier 2022

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Laurence Rossignol , Mme Laurence Rossignol et Mme Albane Gaillot , rapporteurs.

Nomination : jeudi 20 janvier 2022

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 374

Document non encore publié

Dépot : jeudi 20 janvier 2022

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4934

Mise en ligne : vendredi 21 janvier 2022 à 11h35

Dépot : jeudi 20 janvier 2022

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 375

Dépot : jeudi 20 janvier 2022

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929 , déposé(e) le mercredi 19 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 11h10

Les rapporteures

Mme Albane Gaillot

Com. Affaires sociales

Rapporteure
Mme Marie-Noëlle Battistel

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929), n° 4985

Mise en ligne : vendredi 4 février 2022 à 15h15

Dépot : mercredi 2 février 2022

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 4985-A0

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05

Dépot : mercredi 2 février 2022

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05

Amendements déposés sur le texte n° 4929

Accéder aux amendements 24 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 2 février 2022 à 9h30 VI CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 10 février 2022 à 9h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 4985-A0

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 13h05

Amendements déposés sur le texte n° 4985

Accéder aux amendements 158 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 février 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 10 février 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4405 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 61

Nombre de suffrages exprimés : 59

Majorité absolue : 30

Pour l'adoption : 46

Contre : 13

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 10 février 2022, T.A. n° 799

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 481 , déposé(e) le jeudi 10 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La rapporteure

Mme Laurence Rossignol

Com. Affaires sociales

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°481), n° 493

Document non encore publié

Dépot : mercredi 16 février 2022

Texte de la commission

Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°481), n° 494

Dépot : mercredi 16 février 2022

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°481), n° 494

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 février 2022 CR - Discussion

Texte rejeté

Proposition de loi, rejetée, par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement le 16 février 2022, T.A. n° 104

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à renforcer le droit à l'avortement, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 février 2022, T.A. n° 799

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 19h00

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 23 février 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4414 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 191

Nombre de suffrages exprimés : 182

Majorité absolue : 92

Pour l'adoption : 135

Contre : 47

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement le 23 février 2022, T.A. n° 812

Mise en ligne : vendredi 4 mars 2022 à 15h26
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Renforcement du droit à l'avortement

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 3292

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 3383

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2952 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte rejeté

Texte rejeté

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteurs

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 3793

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 3879

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4204 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Commission Mixte Paritaire 15ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 4929

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 4985

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4405 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Désaccord

Agenda et comptes-rendus des débats