Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, n° 3292 , déposé(e) le mardi 25 août 2020
  • Mise en ligne : lundi 31 août 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition