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Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, n° 2224 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 12h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République