Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juillet 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française, n° 2085 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2019 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2019 à 17h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française, n° 2085 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2019 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juillet 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2119 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 10h10
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2119-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2019 à 10h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2019 à 10h15
Amendements déposés sur le texte n° 2085 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 9 juillet 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2119-A0Amendements déposés sur le texte n° 2119 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 11 juillet 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française le 11 juillet 2019, T.A. n° 317 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 juillet 2019 à 15h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française, n° 666 , déposé(e) le 11 juillet 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 680 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 681Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 23 juillet 2019 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
Publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2019 [sur le site Légifrance]