- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d’exercice et ajuster les modalités dans lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptés sont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les professionnels de santé, éligibles à leur mise en œuvre) ou encore en l’ajustement des modalités selon lesquelles les professionnels peuvent les mettre en œuvre. Le cadre réglementaire actuel ne permet pas ces adaptations, sauf à passer par un nouvel appel à manifestation d’intérêt qui est un processus long et chronophage.
Cet amendement vise à rendre possible ces adaptations de façon plus simple par le Comité National des Coopérations Interprofessionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessaires en termes d’exercice professionnel et de sécurité sanitaire grâce à la concertation avec les Conseils Nationaux Professionnels et à la saisine de l’HAS pour avis. Il permettra de répondre avec réactivité aux demandes des usagers du système de santé et de soutenir les initiatives des professionnels de santé visant à son amélioration.