Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Frédéric Zgainski , rapporteur (Nomination : mardi 12 décembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2051 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 16h29
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2051-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2024 à 10h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2024 à 10h28
Amendements déposés sur le texte n° 1964 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 décembre 2023 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions de la proposition de loi :
Article additionnel avant l’article 1er :
Augmentation de la fréquence des réunions du conseil municipal de quatre à six par an, et au moins une fois par trimestre [CL132 de M. Zgainski, rapporteur].
Article 1er : Modification des règles applicables en matière de quorum et de délégation de pouvoirs au sein du conseil municipal
Suppression des dispositions relatives au quorum [CL126 de M. Zgainski, rapporteur, et identique CL22 de M. Boucard (LR)].
Article 2 : Allongement du délai minimum de convocation du conseil municipal et de transmission de la note explicative de synthèse
Réduction du délai de convocation du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de dix à cinq jours francs [CL84 de M. Valence (RE) et identiques CL97 de M. Molac (LIOT), CL49 de Mme Karamanli (SOC)].
Réduction du délai de transmission de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée aux conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus de sept à trois jours francs [CL107 de M. Valence (RE)].
Réduction du délai de convocation du conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants de vingt à sept jours francs [CL136 de Mme Karamanli (SOC), et identiques CL137 de M. Valence (RE) et CL140 de M. Molac (LIOT)].
Article 3 : Information du conseil municipal en cas de délégation de fonction
Article 4 : Financement des frais des membres du conseil municipal se rattachant directement à l’exercice de leur mandat
Extension des dispositions aux établissements publics de coopération intercommunale, limitation du champ de l’article aux communes de plus de 3 500 habitants, et suppression du tableau récapitulant les frais pris en charge ainsi que de la possibilité de reporter les crédits non consommés d’une année sur l’autre [CL135 de M. Zgainski, rapporteur].
Article additionnel après l’article 4 :
Obligation de mettre un local à disposition à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui en font la demande, dans un délai de quatre mois [CL133 de M. Zgainski, rapporteur].
Extension de l’obligation de réserver un espace d’expression des conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale sur toute publication d’informations générales quel qu’en soit le support [CL134 de M. Zgainski, rapporteur].
Article 5 : Présidence des commissions formées par le conseil municipal et instauration d’une commission relative aux finances
Récriture de l’article pour rendre obligatoire seulement dans les communes de plus 3 500 habitants la constitution de commissions, qui sont réunies la semaine précédant la réunion du conseil municipal [CL129 de M. Zgainski, rapporteur].
Article 6 (supprimé) : Création d’un poste de questeur dans les communes de 3 500 habitants et plus
Suppression de l’article [CL27 de M. Boucart (LR) et identiques CL32 de M. Pauget (LR), CL53 de Mme Karamanli (SOC), CL61 de Mme Lorho (RN) et CL98 de M. Molac (LIOT)].
Article 7 : Saisine de la chambre régionale des comptes à la demande de la moitié des membres du conseil municipal
Rehaussement du seuil de la moitié des membres à celui des trois cinquièmes des membres du conseil municipal [CL80 de M. Valence (RE)].