Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°407)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°4868)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°325)

  Loi promulguée

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• Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4696)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°143)

  Loi promulguée

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• Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4564)

  Loi promulguée

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• Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Projet de loi n°4425)

  Loi promulguée

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• Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4338)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4324)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4233)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°676)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mai 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°561)

  Loi promulguée

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• Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3596)

  Loi promulguée

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• Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°2107)

  Projet de ratification des traités et conventions modifié

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