Mardi 7 novembre 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Bruno Millienne (Dem, Yvelines) en est le rapporteur.
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Adoptée en première lecture au Sénat le 23 octobre 2023, la proposition de loi a pour objet d’échelonner et d’accompagner l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Bruno Millienne rappelle que l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été initiée par le règlement du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le cadre européen laissant le libre choix aux autorités nationales d’ouvrir ou non à la concurrence, c’est la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui a ouvert le réseau de transports publics de voyageurs en Ile-de-France à la concurrence à compter du 31 décembre 2024. Si le processus a bien été anticipé, le rapporteur précise que, depuis 2022, plusieurs difficultés sont apparues tant du point de vue du calendrier que des garanties sociales accordées aux salariés telles que définies par la loi du 8 décembre 2019 d’orientation des mobilités des mobilités (LOM).
Le 11 avril 2023, la commission du développement durable avait déjà examiné la proposition de loi de Stéphane Peu (GDR, Seine-Saint-Denis) qui prévoyait de reporter de quatre ans l’ouverture à la concurrence du réseau de bus, ramenée à deux ans en commission. Bruno Millienne explique qu’un consensus politique s’était alors dégagé, convenant que « le choix de réaliser la bascule vers l’ouverture à la concurrence en un jour, le 1er janvier 2025, n’était ni réaliste, ni souhaitable ». Il rappelle, en effet, que le réseau de bus parisien et de la petite couronne concerne près de 19 000 conducteurs, 315 lignes, 4 800 bus et 1 300 points d’arrêt. Il ajoute qu’en plus du défi structurel, l’ouverture à la concurrence aurait lieu pendant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et constituerait « une source potentielle de désorganisation du service ».
Bruno Millienne précise que la proposition de loi poursuit deux objectifs principaux : « garantir la continuité du service public tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés » et « veiller à l’équité concurrentielle entre les différents opérateurs ».
L’article 1er vise à sécuriser les transferts des contrats de travail des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Aussi, le transfert des contrats de travail est réalisé au niveau des centre-bus et non plus des lignes afin d’éviter toute mobilité géographique contrainte des conducteurs. L’article 1er prévoit également l’extension du bénéfice du maintien des garanties sociales pour tous les salariés afin de « combler les ‘angles morts’ » de la procédure légale de transfert issue de la LOM, ainsi que l’allongement de deux mois du délai de prévenance des salariés du transfert de leur contrat de travail.
En commission, les députés ont fixé la période de référence servant de base de calcul au nombre d’équivalent temps plein à transférer à l’année qui précède le lancement des procédure de mise en concurrence (soit en pratique 2021 ou 2022 selon le lot (CD57). Ils ont également supprimé la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs (CD2).
L’article 2 élargit les possibilités de recrutement d’IDFM aux salariés de droit privé et crée un comité social unique compétent pour l’ensemble des salariés.
L’article 3 étend le délai d’arbitrage des différends par l’ART. Les députés ont toutefois supprimé la compétence de l’Autorité en matière de transport routier de personnes dans le cadre de la procédure d’ouverture à la concurrence du réseau de bus en Ile-de-France (CD4, sous-amendé par le CD103).
L’article 4 permet à IDFM, en tant qu’autorité organisatrice, d’échelonner pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, la procédure d’ouverture à la concurrence des réseaux de bus de la RATP à Paris et en petite couronne.
L’article 5 reporte l’application de certaines dispositions du cadre social territorialisé qui précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés concernés par l’ouverture à la concurrence des services de bus en Île-de-France. L’article clarifie la date d’effet du cadre social territorialisé en précisant qu’il n’entre en vigueur qu’à compter de l’ouverture effective à la concurrence et introduit une période transitoire ne pouvant excéder quinze mois pendant laquelle la règle de la RATP d’amplitude maximum de 13 heures pourra continuer à s’appliquer de manière dérogatoire contre les 11 heures prévues par le cadre social territorialisé.
L’article 6 proroge le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu’à la fin de la période d’ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus exploité par la RATP à Paris et en petite couronne.
L’article 7 précise la date de transfert à IDFM des biens de retour et des biens de reprise qui ne peuvent être répartis à l’échelle d’un seul lot mais ont vocation à être mutualisés entre les différents opérateurs de transport du réseau. Le code de la commande publique fait la distinction entre les biens de retour et les biens de reprise dans les contrats de concession. Aussi, les biens de retour sont les biens indispensables à l’exécution du service public (les bus ou le matériel d’entretien par exemple) et sont remis gratuitement à IDFM à la fin de concession. A l’inverse, les biens de reprise ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public et peuvent être rachetés par IDFM en fin de contrat.
Enfin, l’article 8 modifie la composition du conseil d’administration d’IDFM en permettant la représentation des organisations représentatives des entreprises en son sein.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 22 novembre 2023.