Première séance du mercredi 10 avril 2024

Scrutin public n°3667 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 265
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
  • Pour l'adoption : 97
  • Contre : 163
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Benoît Bordat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laure Miller ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes