Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Précision du champ d’application du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante

Aggravation de la peine pour soustraction par un parent à ses obligations dès que celle-ci a directement conduit à la commission d’un seul crime, ou de plusieurs délits, par le mineur, et non plus de plusieurs crimes ou délits [CL60 de Mme Moutchou (HOR)].

Application des dispositions de l’article en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna [CL93 de M. Terlier, rapporteur].

Article 2 : Création d’une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative assortie d’une amende civile

Article 3 : Instauration d’une responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (rejeté par la commission)

Article 4 : Création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de seize ans (rejeté par la commission)

Article 5 : Facilitation des dérogations aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans (supprimé par la commission)

Article supprimé [CL9 de M. Pena (Soc), CL13 de Mme Faucillon (GDR), CL33 de Mme Maximi (LFI-NFP), CL40 de M. Amirshahi (EcoS) et CL48 de M. Houlié (non-inscrit)].

Articles additionnels après l’article 5 :

Possibilité de remplacer le recueil de renseignements socio‑éducatifs par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse [CL52 de M. Houlié].

Production d’un rapport éducatif par le procureur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue du placement du mineur en détention provisoire [CL53 de M. Houlié].

Nécessité d’un accord préalable du mineur, assisté de son avocat, pour transformer l’audience d’examen de la culpabilité en audience unique [CL54 de M. Houlié].

Obligation pour la juridiction, lorsqu’elle juge le mineur coupable lors de l’audience de culpabilité, de proposer aux parties au moins l’une des mesures de réparation prévues par le code de justice pénale des mineurs, sauf pour les infractions les moins graves [CL55 de M. Houlié].

Possibilité pour la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu’elle se prononce sur la sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur la décision de culpabilité, et obligation pour la cour d’appel de statuer dans un délai de quatre mois [CL56 de M. Houlié].

La commission a adopté le texte ainsi modifié.