Dossiers législatifs en cours

• Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2026 (Proposition de résolution n°2583)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2026 (Projet de loi n°472)

  Loi promulguée

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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2026 (Projet de loi n°456)

  Loi promulguée

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• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2026 (Projet de loi organique n°457)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 mars 2026 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la politique de santé aux régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sincérité des candidatures électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi organique n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2026 (Proposition de résolution n°2508)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages contre les intrusions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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