Jeudi 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a examiné deux propositions de résolution et commencé l'examen d'une proposition de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe DR, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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La proposition de résolution européenne a été adoptée modifiée par la commission des affaires étrangères le mercredi 14 janvier 2026. Les amendements adoptés durant cet examen en commission apportent des modifications et précisions rédactionnelles. La proposition de résolution européenne avait auparavant été adoptée en commission des affaires européennes le mercredi 7 janvier 2025, conformément à la procédure applicable aux propositions de résolutions européennes.
Son article unique vise à souligner que la mouvance des Frères musulmans constitue une menace idéologique globale pour les principes fondamentaux de l’Union européenne, invite la Commission européenne et le Conseil à engager une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans et appelle à la reconnaissance juridique par l’Union européenne de la dimension politique du séparatisme islamiste prôné par les Frères musulmans pour lutter efficacement contre la subversion institutionnelle exercée sous couvert d’associations notamment cultuelles, culturelles, éducatives, sportives ou caritatives. En outre, ce même article invite la Commission à saisir le Conseil pour lui demander d’inscrire la mouvance des Frères musulmans et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes et demande un renforcement de la coopération entre services de renseignement et autorités judiciaires des États membres, afin de cartographier précisément les réseaux affiliés aux Frères musulmans, leur financement, leurs relais politiques, et leur rôle dans les processus de radicalisation. Un amendement de Mme Constance Le Grip adopté lors de l’examen en commission des affaires européennes a ajouté à cette liste un alinéa invitant la Commission européenne à renforcer strictement les contrôles en amont et en aval de l’attribution des financements européens, afin de garantir que les bénéficiaires, directs ou indirects, ne prônent pas une idéologie séparatiste islamiste ou ne s’inscrivent pas dans une logique d’entrisme islamiste.
Rapporteur : Éric Pauget (DR - Alpes-Maritimes)
Voir l'examen en commission des affaires européennes – Mercredi 7 janvier 2026
Voir l'examen en commission des affaires étrangères – Mercredi 14 janvier 2026
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Cette proposition de résolution, déposée en application de l'article 34-1 de la Constitution, invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.
Auteure : Anne-Laure Blin (DR - Maine-et-Loire)
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L'Assemblée nationale a commencé l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois. Son article unique crée une présomption de légitime défense pour l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Rapporteur : Ian Boucard (DR - Territoire de Belfort)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 14 janvier 2026
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L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner les textes suivants, inscrits à l'ordre du jour de la journée, avant minuit :
La proposition de loi a été adoptée sans modification par la commission des affaires sociales le mardi 13 janvier 2026. Son article unique précise le champ de la dérogation à l’interdiction de faire travailler des salariés le 1er mai. L’article L. 3133-6 du code du travail prévoit que peuvent occuper des salariés ce jour les « établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». Cette condition ayant fait l’objet d’une interprétation excluant certains employeurs qui s’en prévalaient jusqu’à présent, la proposition de loi prévoit explicitement que les salariés volontaires de certains commerces de bouche, des fleuristes et des jardineries ainsi que de certains établissements du secteur culturel puissent travailler à cette date.
Rapporteur : Thibault Bazin (DR - Gironde)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mardi 13 janvier 2026
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Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois. Son article unique interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure.
Rapporteur : Patrick Hetzel (DR - Bas-Rhin)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 14 janvier 2026
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Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 14 janvier 2026. Son article 1er vise à permettre, temporairement et exceptionnellement, aux bénéficiaires de procéder au déblocage anticipé des fonds placés sur un plan d’épargne salariale pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services. L’article 2 prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de déblocage exceptionnel.
Rapporteure : Sylvie Bonnet (DR - Loire)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 14 janvier 2026
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La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois. Son article unique crée une peine complémentaire obligatoire de suspension temporaire des prestations sociales versées, en cas de condamnation de leur bénéficiaire pour organisation d’une manifestation illicite ou participation délictueuse à un attroupement, une manifestation ou une réunion publique.
Rapporteur : Corentin Le Fur (DR - Côtes-d'Armor)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 14 janvier 2026
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Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 14 janvier 2026. Son article unique vise à établir un critère de régularité de séjour pour le maintien des publics hébergés dans une structure d’urgence au-delà d’une période de trente jours calendaires.
Rapporteur : Fabien Di Filippo (DR - Moselle)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 14 janvier 2026
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La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires sociales le mercredi 14 janvier 2026. Son article unique vise à modifier les codes de l’action sociale et des familles, de la sécurité sociale et du travail pour qu’il soit dérogé à l’insaisissabilité de trois types de prestations sociales dans le seul cas du recouvrement des amendes dont leurs allocataires ne se seraient pas acquittés.
Rapporteure : Josiane Corneloup (DR - Saône-et-Loire)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 14 janvier 2026
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La proposition de loi a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. La proposition de loi d’origine sénatoriale a pour principal objectif de suspendre le droit de grève de certains personnels indispensables au fonctionnement des services publics de transports régulier de personnes pendant certaines périodes.
Par ailleurs, l’article 2 limite, en premier lieu, à 30 jours les préavis de grève dans les transports publics et prévoit, en second lieu, la caducité automatique des préavis non utilisés par au moins deux agents pendant une période de 48 heures.
En outre, l’article 3 allonge les délais de déclaration de participation à la grève et l’article 4 permet aux entreprises de transport terrestre d’imposer aux salariés, dont la présence est jugée indispensable à la continuité du service, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme.
Enfin l’article 5 étend aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Rapporteur : Nicolas Tryzna (DR - Val-de-Marne)
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 14 janvier 2026