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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4337 visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété
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Jeudi 15 décembre 2016
Proposition de loi n°4316 visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de résolution n°4252 sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4249 portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4247 visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4226 visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4225 visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés
Nord (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)