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Mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1749 visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie.
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Mercredi 20 février 2019
Proposition de loi n°1706 tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
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Vendredi 25 janvier 2019
Proposition de loi constitutionnelle n°1618 visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République
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Mercredi 16 janvier 2019
Proposition de loi n°1588 visant à établir des états généraux des dépenses publiques de l'État français
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Mercredi 3 octobre 2018
Proposition de loi n°1273 visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
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Mercredi 18 avril 2018
Proposition de loi n°886 visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée
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Jeudi 29 mars 2018
Proposition de loi n°828 visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie
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Lundi 19 mars 2018
Proposition de loi constitutionnelle n°773 tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
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Jeudi 8 février 2018
Proposition de loi n°654 tendant à interdire la production de fourrure animale en France