Proposition de loi organique relative à l'impartialité des magistrats, n° 1922

Proposition de loi constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, n° 1921

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France, n° 1810

Proposition de loi visant à instaurer dans les lycées un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves, n° 1747

Proposition de loi relative à la fraude aux prestations sociales, n° 1569

Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs, n° 1511

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498

Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, n° 1491

Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, n° 1486

Proposition de loi relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national, n° 1477