Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, n° 2697

Proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste, n° 2671

Proposition de loi visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes », n° 2670

Proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France, n° 2669

Proposition de loi visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte, n° 2574

Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528

Proposition de loi visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, n° 2525

Proposition de loi visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration, n° 2522

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962, n° 2513

Proposition de loi visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition, n° 2477