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7 juin 1999Rubrique : jeunesTitre : protection judiciaireRéponse publiée le 26 juillet 1999
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Question sans réponse
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24 mai 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : retraites complémentairesRéponse publiée le 22 novembre 1999
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24 mai 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : retraites complémentairesRéponse publiée le 31 janvier 2000
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24 mai 1999Rubrique : politique extérieureTitre : RussieRéponse publiée le 23 août 1999
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Réponse publiée le 23 août 1999
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Réponse publiée le 2 août 1999
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Réponse publiée le 26 juillet 1999
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19 avril 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : éducation nationale et recherche : personnelRéponse publiée le 10 mai 1999
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29 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999