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29 mars 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999
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29 mars 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 14 février 2000
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15 mars 1999Rubrique : pensions militaires d'invaliditéTitre : pensions des invalidesRéponse publiée le 17 mai 1999
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15 mars 1999Rubrique : impôt sur le revenuTitre : déductions de chargesRéponse publiée le 7 juin 1999
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15 mars 1999Rubrique : sécurité publiqueTitre : incendiesRéponse publiée le 19 avril 1999
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8 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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1er mars 1999Rubrique : enseignement secondaire : personnelTitre : enseignantsRéponse publiée le 3 mai 1999
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22 février 1999Rubrique : politique extérieureTitre : IrakRéponse publiée le 26 avril 1999
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8 février 1999Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireRéponse publiée le 26 avril 1999
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4 février 1999Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : durée du travailQuestion posée en séance